Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site (ci-après dénommé le « Site »), par l'utilisateur.
Les CGU sont en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à la section Collecte, utilisation et conservation des données.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site www.proventiel.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
- La société responsable du site internet, PROVENTIEL, ci-après désigné « l'Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Définitions
« Contenu(s) » : contribution sous forme de textes, images ou autres, d'un Utilisateur identifié sur le Site et visible par les autres Utilisateurs (commentaires, profils, avis, etc).
« Création(s) » : tous les textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, logiciels, illustrations figurants sur le Site.
« Marques » : les marques et/ou logos gérés par la société Proventiel SASU.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
« Client » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société PROVENTIEL, y compris la réservation d'un espace de publication de Contenu sur le présent Site.
« Curriculum vitae » ou « CV » : profil établi par l'Utilisateur en recherche d'emploi détaillant notamment son parcours professionnel, ses formations ainsi que ses contre-indications liées à son handicap.
« CVthèque » : espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible via le Site aux Clients ayant souscrit au service « CVthèque ».
« Fonctionnalités » : désignent l'ensemble des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l'objet.
« Site » : désigne le site accessible depuis l'adresse URL www.proventiel.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le Site est édité par la société PROVENTIEL, SASU au capital de 1000 euros, dont le siège social — 17000 La Rochelle.
La société est représentée par Philippe LAURENT.
Pour tout complément concernant les informations légales, veuillez consulter la page Mentions légales.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Les informations et services disponibles sur le Site sont fournis uniquement à l'intention et à destination des :
- personnes ayant une reconnaissance handicap au titre de la loi de 2005 et à la recherche d'opportunités d'emploi et d'informations sur les carrières. Les personnes concernées en priorité par cette mesure sont les :
- travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
- anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contactée en service ;
- titulaires de la carte d'invalidité ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
- employeurs qui cherchent à recruter du personnel en situation de handicap afin de remplir leurs obligations légales.
Vous pouvez utiliser, imprimer et télécharger des informations à partir du site uniquement pour ces fins et pour aucune autre fin personnelle ou commerciale.
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au Site. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Accès à des zones protégées par un mot de passe
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux Utilisateurs autorisés seulement.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le Site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.
Le Site permet aux membres inscrits et identifiés de publier ou diffuser sur le Site :
- des commentaires ;
- du contenu ;
- un CV pour les Candidats ;
- des offres d'emploi pour les Clients.
Le membre s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le Site, l'Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L'Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d'utilisation de sa publication.
Annonces illégales
Les annonces pratiquant une discrimination fondée sur le sexe, la race, l'âge ou le handicap sont illégales et peuvent entraîner des procédures à l'encontre de l'annonceur et de l'éditeur.
La société PROVENTIEL peut, à sa discrétion, retirer toute annonce du site Proventiel si elle est estimé être en violation des règles de discrimination à l'embauche.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'Éditeur
Pour toutes les obligations qui lui incombent, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Site s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.
L'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables.
Limitation de la responsabilité
Les CV et les offres d'emploi diffusés sur le Site sont fournis par des candidats et des employeurs potentiels, ainsi que par les donneurs d'ordre de ces derniers. Ces éléments ne sont pas vérifiés au préalable par la société PROVENTIEL.
De ce fait, l'Éditeur décline toutes responsabilités pour le contenu présent dans les CV ou les annonces. Les candidats et les employeurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes ces procédures de vérification, tel qu'il est d'usage dans ces circonstances.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'Éditeur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L'Éditeur du Site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Collecte, utilisation et conservation des données
Données personnelles
L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour prendre contact avec le Site.
L'adresse électronique (e-mail) de l'Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site pour la communication d'informations diverses.
Les données à caractère personnel collectées sont :
- Votre identité : nom, prénom, lieu de domiciliation, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc, ainsi que le cas échéant :
- Si vous êtes Client : les données de l'entreprise que vous représentez, les profils recherchés, etc ;
- Si vous êtes Candidat : votre métier, parcours professionnel, diplômes, langues, compétences et, de manière spécifique, toute information caractéristique au handicap de l'Utilisateur : les contre-indications et le type de handicap.
- Les informations communiquées dans le cadre de vos publications sur le Site ou lors de toute prise de contact avec nous ;
- Les informations sur votre utilisation du Site enregistrées par l'intermédiaire de cookies ou autres traceurs : votre adresse IP, fournisseur de service Internet, type de navigateur utilisé, système d'exploitation, les pages du Site visitées, la date et l'heure d'accès, ou encore des données comportementales relatives à l'analyse comportementale des actions et des choix effectués.
Le Site garantie le respect de la vie privée de l'Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à philippe.manael@ankryan.net ;
- Par voie postale : PROVENTIEL — 17000 La Rochelle
Finalités
Les données personnelles que les Clients choisissent de communiquer au Site en remplissant le formulaire lors de l'ouverture d'un Compte, ainsi que lors de la souscription et du paiement des Services, ont pour but de présenter l'entreprise du Client et de publier des offres d'emploi.
Les informations personnelles que les Candidats choisissent de communiquer au Site ont pour but de présenter leurs profils et CV au Client depuis la CVthèque.
De façon générale, les données collectées auprès des Utilisateurs servent à améliorer votre expérience sur le Site, effectuer des statistiques sur l'utilisation du Site, à développer de nouvelles fonctionnalités. Les services et les renseignements fournis par l'Utilisateur permettent de faciliter le processus de recherche d'emploi ou de recrutement.
Lorsque vous fournissez volontairement des données à caractère personnel vous concernant, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à l'Éditeur de :
- Fournir les services ou informations demandés ;
- Assurer que le contenu du Site est présenté de la façon la plus efficace possible pour l'Utilisateur et son moyen de connexion à Internet ;
- Réaliser de manière anonyme des statistiques sur l'activité du Site pour permettre l'amélioration et l'optimisation du Site ;
- Gérer la sécurité du Site.
Cookies
Le Site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
En aucun cas, les cookies du Site ne pourront servir à collecter, frauduleusement, des données personnelles.
Pour plus d'informations sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter les sites www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.
Communication des données personnelles
Les données personnelles de l'Utilisateur ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
L'Éditeur conserve les données pendant toute la durée de l'existence du Compte Personnel ouvert à l'initiative de l'Utilisateur. Les données traitées dans le cadre des finalités citées plus haut, conformément aux prescriptions légales, sont immédiatement détruites lors de la clôture du Compte Personnel.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur du Site, qui n'a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de l'Éditeur.
Enfin, l'Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si l'Éditeur l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d'utilisation
Le Site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Conditions générales de vente pour les recruteurs
Pour toute information concernant les conditions spécifiques aux recruteurs, veuillez vous référer à la page Conditions générales de vente.
ARTICLE 11 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les tribunaux de LA ROCHELLE sont compétents pour régler le contentieux.